1 – OBJETS ET DÉFINITIONS

1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à toutes prestations de réservation et de mise à disposition d’un espace de stockage destiné exclusivement à l’entreposage, le rangement ou l’archivage de biens ainsi qu’à tous autres produits ou services annexes proposés au CLIENT tels que la réception de colis et marchandises, la vente de produits pour le déménagement et transport de biens, les conseils en matière de stockage, etc. (ci-après les « services de stockage »), la désignation des services effectivement proposés par STARBOX SELF STOCKAGE, société immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence, sous le numéro 939 765 996 (Siège social – 140 RUE SERPENTINE, 13510 EGUILLES, tel : 04 42 38 02 53 (Appel gratuit), contact@starbox-aix.fr, TVA FR81939765996), (ci-après « STARBOX »).

Ces Conditions Générales s’appliquent aussi en cas de réservation ou de vente conclue à distance sur le site internet www.starbox-aix.fr édité par la STARBOX. Elles sont consultables sur le site www.starbox-aix.fr. Toute réservation ou achat de services de stockage implique l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la SOCIETE aux termes des Conditions Particulières. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant tout achat ou réservation de services de stockage en libre-service. Le CLIENT s’engage à payer d’avance à la SOCIETE une redevance mensuelle et à utiliser l’espace de stockage et son environnement proche dans le respect des conditions des présentes. Le contrat (ci-après le « Contrat ») est composé des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des éventuelles annexes. En validant sa réservation, le CLIENT déclare accepter le Contrat qu’il pourra ensuite télécharger.

1.2 Le terme « SOCIETE » désigne la société STARBOX.

1.3 Le terme « CLIENT » désigne la personne (particulier ou professionnel), utilisatrice de l’espace de stockage et bénéficiaire des prestations de services de stockage en libre-service pour lesquelles elle a conclu un Contrat avec la SOCIETE.

1.4 L’espace de stockage est situé sur un site dont l’accès est sécurisé et vidéo-surveillé. La SOCIETE met à la disposition du CLIENT, un « BOX » qui désigne tout espace individuel cloisonné.

1.5 L’entreposage des biens par le CLIENT s’effectue sans que la SOCIETE ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés. Aucun inventaire n’est établi par la SOCIETE. Le Contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt. La SOCIETE n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation et donc de restitution des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil. En aucune circonstance, la SOCIETE ne pourra être qualifiée comme dépositaire ou gardien des biens du CLIENT. La SOCIETE n’effectuera aucun contrôle de la conformité des biens entreposés au regard des interdictions de stockage et règles de sécurité prescrites par le Contrat, sauf cas de réquisition par une autorité compétente. Le CLIENT est seul responsable des biens qu’il entrepose chez STARBOX.

1.6 Le Contrat ne pourra pas non plus s’analyser comme un bail ; il est un contrat de prestations de services de stockage en libre-service proposées par la SOCIETE, qui exclut l’application et le statut des baux commerciaux et ce, quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT.

2 – DURÉE DU CONTRAT

Sauf disposition contraire stipulée aux Conditions Particulières, le Contrat est conclu pour une durée d’un mois et se renouvelle ensuite de manière tacite tous les mois à compter de la date de mise à disposition de l’espace de stockage (date de prise d’effet indiquée aux Conditions Particulières) moyennant le règlement à l’avance d’une redevance mensuelle dans les conditions de l’article 4 ci-après. En cas de prise d’effet du contrat en cours de mois, les prestations de services de stockage en libre-service seront facturées pour le mois en cours et pour la période du mois suivant. Le Client pourra, à tout moment, résilier si bon lui semble le présent Contrat via son espace client. La résiliation sera effective dès le lendemain.

En tout état de cause, la résiliation du Contrat par le Client prendra effet sous réserve de l’entier paiement des sommes dues par ce dernier au titre du Contrat jusqu’au dernier jour du préavis.

3 – DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION

Par ce contrat, la SOCIETE met à la disposition du CLIENT un espace de stockage que ce dernier s’engage à utiliser conformément aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières convenues avec le CLIENT. En cas de contradiction éventuelle ou de divergence d’interprétation entre les documents, les Conditions Particulières prévaudront sur les Conditions Générales.

3.1 Destination

Le box est un espace à usage exclusif d’entreposage de biens autorisés où il est notamment interdit :

✔ D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,

✔ De l’utiliser comme adresse commerciale, lieu de travail, bureau ou autres, d’y employer du personnel,

✔ D’y établir son siège social ou un établissement et de le déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à l’URSSAF, etc. et d’y recevoir des clients,

✔ De s’y faire adresser son courrier,

✔ De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace de stockage, ou de le mettre en tout ou partie à disposition d’un tiers, même à titre gracieux,

✔ De l’utiliser à des fins d’activités illégales, prohibées.

3.2 Conditions d’utilisation du box

3.2.1 Accès et occupation

Lorsque LE CLIENT a signé son contrat via le site internet, il a installé l’application « Secure Storage » sur son smartphone. LE CLIENT doit se servir de cette application pour accéder au bâtiment puis à son/ses box.

Lors de sa sortie, LE CLIENT est responsable de la vérification des fermetures de son/ses box, portes du bâtiment et portail extérieur.

En cas d’incident de fermeture, LE CLIENT doit en informer le responsable, s’il est présent sur site ou appeler le 04 42 38 02 53.

LE CLIENT doit être présent lors de toute visite. Il ne peut donc communiquer ses moyens d’ouverture/fermeture à toute autre personne.

Les horaires de réception de la Clientèle sont sur rendez-vous uniquement.

L’accès au box s’effectue librement durant les heures d’ouverture du site, sauf cas de fermeture exceptionnelle.

La SOCIETE n’est pas responsable des interruptions de services, dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une cause indépendante de la volonté de la SOCIETE. Les Box sont accessibles 7j/7 de 6h à 22h avec utilisation d’un code d’accès. En cas d’oubli par le CLIENT de son code d’accès, un nouveau code pourra lui être fourni par le personnel sur place, uniquement.

Le site est sécurisé, l’alarme se désactive à 5h50 et s’active à 22h10.

La SOCIETE se réserve le droit de retarder, à tout moment, l’accès du CLIENT à son box, afin que le nombre de clients présents simultanément sur le site ne soit jamais supérieur à 50 personnes.

Aucune installation dans un nouveau box ni transfert ne pourra s’effectuer en dehors des horaires d’ouverture du bureau d’accueil.

Le CLIENT s’engage à occuper son box conformément à sa destination et à son usage autorisé.

Il accepte expressément le niveau des règles et des mesures d’hygiène et de sécurité mises en place par la SOCIETE. En particulier, il s’engage notamment à :

✔ Maintenir le box dans un parfait état d’hygiène et de propreté,

✔ Maintenir sa porte constamment fermée en dehors des périodes nécessaires à la manutention de ses biens,

✔ Ne pas communiquer son code personnel d’accès,

✔ Ne pas diffuser de musique, ne pas être à l’origine de nuisances pouvant gêner les autres clients et le personnel,

✔ Ne pas apposer de panneaux, affiches, écriteaux sur les parois internes et externes du box ou sur la clôture du bulk ni en tout autre endroit du site STARBOX,

✔ Ne pas y effectuer de branchements et/ou connexions pour appareils électriques, appareils numériques, etc.

✔ Ne pas y installer d’éléments fixes, percer, peindre ou modifier les parois du box,

✔ Ne pas obstruer ni empêcher l’accès, de quelque manière que ce soit, aux conduits et installations présents sur le site,

✔ Ne pas causer de pollution environnementale.

3.2.2 Interdictions de stockage

Le CLIENT s’interdit d’introduire tout bien susceptible de mettre en danger le personnel du site, les clients, d’endommager ou d’affecter d’une quelconque manière que ce soit le box, l’immeuble, ainsi que les autres biens entreposés sur le site. Notamment, le Client ne stockera pas de produits dangereux, prohibés, inflammables, toxiques, contaminants, explosifs, malodorants ou dont le stockage est réglementé. En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, sont interdits de stockage :

✔ Les denrées alimentaires et autres denrées périssables sujettes à la pourriture et à une éventuelle infestation de nuisibles, parasites etc…

✔ Les déchets de toute nature (matières animales, toxiques, radioactives, dangereuses)

✔ Les véhicules terrestres à moteur

✔ Les batteries de tous types d’engins de déplacement motorisés électriques (trottinettes électriques, vélos électriques, gyropodes, …)

✔ Les animaux, morts ou vivants

✔ Les allumettes, briquets, feux d’artifice

✔ Les armes à feu et leurs munitions, les explosifs

✔ Les bombonnes de gaz

✔ Les bombes aérosols

✔ Toute substance illégale, interdite de vente ou objet illégalement obtenu, comme les drogues, les contrefaçons, les produits issus de contrebande, vol ou recel, etc…

✔ Les Marchandises relevant des catégories E et F de la classification des marchandises du Règlement de Sécurité pour les magasins généraux (arrêté du 19 juin 1956), définies ci-après :

o Catégorie E : Coton, chanvre, jute, lin et autres fibres végétales brutes.

o Catégorie F : Acétone, acide nitrique fumant, acétylène liquide, alcool à brûler, aldéhydes, allumettes chimiques, benzine, benzol, carbure de calcium, celluloïde et autres nitrocelluloses brutes ou travaillées ; chiffons, chlorate d’ammonium, chlorate de potassium, chlorure de méthyle, collodium ; coprahs ; déchets gras de laine et de coton ; éthers ; explosifs (matières, substances, engins de toute nature) ; gazoline, huiles de schiste et de pétrole, huiles et essences minérales, mazout ; nitrate d’ammonium, nitrobenzine ; phosphore ; sulfure de carbone, toluène et produits similaires ; butane, propane, gaz comprimé et liquéfié.

✔ Liquides inflammables gaz comprimés ou liquéfiés, engrais, explosifs de toute nature, et plus généralement tout produit chimique comburant, combustible, toxique, corrosif, nocif, ou dangereux pour l’environnement.

✔ Caoutchouc, brut, nitrocellulose, coton, chanvre, jute, lin et autres fibres végétales, sauf vêtements ou produits manufacturés comportant ces matières, chiffons, déchets de laine coton et autres fibres, paille, foin, fourrage, déchets de papiers (sauf archives).

✔ Ainsi que toutes autres marchandises qui leur sont assimilables au point de vue danger d’incendie.

✔ Les espèces, billets de banque, pièces, monnaies de toutes sortes, lingots et métaux précieux, perles et pierres précieuses, titres et valeurs.

✔ Tout objet mobilier d’une valeur unitaire supérieure à 4500 euros et s’ils constituent un ensemble d’une valeur globale supérieure à 10000 euros.

Il est ici précisé que les frais de traitement et d’élimination consécutifs à la découverte de nuisibles seront supportés par le Client à l’origine de l’entreposage des denrées et déchets interdits.

D’une manière générale, sont prohibées toutes les substances portant les symboles suivants et/ou faisant l’objet de conditions de stockage réglementées : PRODUITS INFLAMMABLES, PRODUITS EXPLOSIFS, PRODUITS COMBURANTS, MATIÈRES TOXIQUES, MATIÈRES CORROSIVES, GAZ SOUS PRESSION, PRODUITS DANGEREUX POUR LE MILIEU AQUATIQUE, PRODUITS DANGEREUX POUR LA SANTÉ (Mutagène, respiratoire, cancérigène, risque pour la reproduction), PRODUITS DANGEREUX POUR LA SANTÉ (Sensibilité cutanée, inhalation, irritation des yeux).

3.2.3 Règles de sécurité

Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du site STARBOX (zones extérieures comprises).

Il est impératif de respecter les consignes de sécurité et de protection incendie affichées dans le site.

Le CLIENT veillera à laisser les issues de secours dégagées en toute circonstance. Il ne masquera ni ne gênera l’accès aux installations (extincteurs, RIA-Robinets d’Incendie Armés, détecteurs de fumée, armoires électriques, etc.),

Aucun objet ne dépassera des cloisons du box ni ne dépassera la hauteur maximale délimitée par ces cloisons, de manière à prévenir tout incendie et assurer le bon fonctionnement des dispositifs d’éclairage, de protection incendie, ventilation, climatisation…etc.

Le CLIENT n’obstruera pas le grillage qui recouvre le haut de son box.

Le CLIENT devra informer au préalable la SOCIETE de tout stockage d’objets dont le poids est supérieur à 300kg/m2.

Le CLIENT ne raccordera pas son box au réseau électrique du site.

Le CLIENT n’installera aucune machine dans son box et n’effectuera aucun travail par point chaud dans l’enceinte du site STARBOX.

Les interdictions de stockage et règles de sécurité visées ci-dessus s’appliquent également à l’ensemble du site STARBOX. Le non-respect de celles-ci par le CLIENT entraînera, outre d’éventuelles poursuites pénales à son encontre, la résiliation immédiate et sans préavis du Contrat, sans préjudice de toute indemnisation de la SOCIETE.

La SOCIETE se réserve le droit d’alerter les autorités compétentes et de les autoriser à accéder au box pour vérification en cas de contrôle ou bien, dans le cas où son utilisation ne lui semblerait pas conforme aux dispositions du Contrat, particulièrement en cas de violation du présent article 3 ou de situation pouvant comporter un danger ou une menace pour la sécurité du site et des personnes qui s’y trouvent.

3.3 Réception de marchandises

Le CLIENT est seul responsable de la réception et de l’expédition des biens qu’il entrepose dans son box, la SOCIETE ne procédant à aucun contrôle des marchandises. A réception, le CLIENT, ou toute personne autorisée par ce dernier, procédera aux vérifications et réserves éventuelles à formuler en cas de perte ou d’avarie, sous trois (3) jours maximums, auprès du transporteur. En dehors de tout mandat de réception de marchandises donné à la SOCIETE par le CLIENT, la SOCIETE pourra refuser la livraison si le CLIENT n’est pas présent sur le site. La SOCIETE n’est en outre pas tenue de surveiller les marchandises livrées et laissées par le CLIENT en dehors de son box.

3.4 Règles de fonctionnement du site STARBOX

Pour chacune de ses entrées et sorties du site, le CLIENT composera son code d’accès et interdira tout accès aux personnes le suivant qui n’auraient pas composé de code.

Le CLIENT veillera à ce que tout portail/porte d’accès au site se referme complètement derrière lui.

Le CLIENT respectera les consignes d’utilisation des installations sur place et notamment celles des ascenseurs, monte-charges… etc. Il les utilisera sous sa propre responsabilité et à ses risques et périls.

Le CLIENT n’utilisera les issues de secours qu’en cas d’urgence.

Toute ouverture intempestive de ces issues de secours sera facturée au CLIENT (montant forfaitaire minimum de 120 €).

Le CLIENT s’engage à ne pas abandonner, même temporairement, tous détritus, objets ou matériel en dehors des lieux prévus à cet effet sous peine de devoir régler à la SOCIETE des frais pour dépôt non autorisé d’un montant forfaitaire minimum de 50 € par objet et des frais de débarrassage (montant forfaitaire minimum : 30 € par m3).

Le CLIENT s’engage à garer son véhicule exclusivement sur les places signalisées à cet effet. Il respectera la signalisation, le sens de la circulation et la limitation de la vitesse à 5km/h sur le site. Il ne gênera aucunement l’accès aux issues de secours avec son véhicule. Le CLIENT n’est pas autorisé à laisser son véhicule stationné en son absence (sauf accord préalable et écrit de la SOCIETE), la SOCIETE se réservant la possibilité de facturer 30 € par jour de stationnement non-autorisé. En outre, les règles du code de la route s’appliquent sur le site.

3.5 Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT entrepose ses biens dans son box sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la SOCIETE ne procède à aucun contrôle et n’a pas à connaître la nature, la consistance ou la valeur des biens entreposés par le CLIENT ni à quel titre le CLIENT détient ou possède ces biens. Il est supposé en être le propriétaire. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés au sens de l’article 1242 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés, à cause de ses biens ou par sa faute, à d’autres biens entreposés dans les box ou bulk voisins, à l’établissement ou aux personnes. Le CLIENT garantit la SOCIETE contre toute réclamation et recours des tiers relatifs à la propriété, la revendication des biens qu’il entrepose dans le box et s’engage à indemniser la SOCIETE en pareil cas.

Le CLIENT est le seul à détenir l’accès digital et/ou le code de son box ; il possède éventuellement un code d’accès personnel et confidentiel. Il est seul responsable de la garde de son code personnel et confidentiel permettant l’accès au box. La SOCIETE n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de l’identifiant et du mot de passe ou du code d’accès du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises qui s’en suivraient. Le CLIENT sera responsable de toutes dégradations du matériel et des installations présents sur le site de son propre fait et de celui de toute personne ayant eu accès au site STARBOX avec son code ou sa clé. Il s’engage à ce titre à indemniser la SOCIETE à hauteur des sommes qu’elle aura engagées pour leur réparation et/ou leur remplacement, sur présentation de justificatifs.

3.6 Matériel de manutention

STARBOX pourra proposer du matériel de manutention gratuitement à la disposition du CLIENT. Sauf défaut ou vice du matériel de manutention, le CLIENT est seul responsable de son utilisation. A compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il en est le gardien et doit en assurer la surveillance et le contrôle, au sens de l’article 1242 du Code Civil. La mise à disposition gratuite de chariots et transpalettes est révisable à la discrétion exclusive de la SOCIETE. Aucun de ces matériels ne pourra être stocké dans le box du CLIENT et ne pourra être sorti du site STARBOX, sauf autorisation exceptionnelle. La conservation non autorisée de ces matériels par le CLIENT lui sera facturée, à titre de pénalité, 200 € par jour et par matériel, sans préjudice du droit pour la SOCIETE de solliciter devant les juridictions compétentes l’indemnisation de tout préjudice subi.

3.7 Etat du box

Le CLIENT déclare accepter la mise à disposition du box en parfait état d’hygiène et de propreté. Il pourra prendre rendez-vous par téléphone au 04 42 38 02 53 ou par mail : contact@starbox-aix.fr afin de convenir d’une visite. Le CLIENT est responsable de l’entretien du box ; il veillera à le maintenir en parfait état d’hygiène et de propreté tout au long de sa mise à disposition. A défaut, la SOCIETE se réserve le droit de facturer au CLIENT les prestations de nettoyage et de débarrassage du box qui lui aura été restitué en contravention des présentes. Il déclare en outre que le box est conforme à l’utilisation qu’il compte en faire, dans le respect des présentes conditions d’utilisation.

3.8 Changement de box

La SOCIETE pourrait être contrainte, en cas de péril ou de nécessité impérieuse, de substituer au box désigné aux Conditions Particulières un espace d’une surface égale, voire supérieure. Le CLIENT sera informé au préalable (sauf urgence) et par écrit des modalités du déménagement de ses biens qui sera pris en charge par la SOCIETE.

4 – FACTURATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4.1 Redevance

La redevance de mise à disposition du box est due dès le premier jour de la mise à disposition de l’espace de stockage jusqu’à sa restitution dont la date figure sur le procès-verbal de restitution. Son montant TTC est fixé aux Conditions Particulières selon les prix en vigueur au jour de la conclusion du Contrat. Elle fera l’objet d’une facturation mensuelle. La facture sera établie et transmise au CLIENT sur support électronique. La redevance est révisable à tout moment, à charge pour La SOCIETE de prévenir le CLIENT au moins trente (30) jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance.

Le CLIENT gère lui-même la durée de la mise à disposition via son compte personnel qu’il aura créé lors de la signature du contrat. La facture désignera en outre tous autres montants relatifs à des prestations annexes prévues par le Contrat ou à la vente de produits au cours du mois concerné.

4.2 Modalités de règlement

La facture mensuelle de la SOCIETE sera payable à réception, par avance et sans escompte, par virement SEPA Stripe ou carte bancaire. A aucun moment, les sommes réglées au titre de cette facture ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’adhésion à l’un quelconque de ces moyens de paiement suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales par le CLIENT.

En cas de règlement par prélèvement bancaire, le montant de la facture sera prélevé automatiquement sur le compte du CLIENT après avoir notifié au Client l’émission dudit prélèvement, dans le délai convenu ci-dessous. Il est expressément convenu entre la SOCIETE et le CLIENT que la facture de la SOCIETE fera office de pré-notification du prélèvement conforme aux exigences SEPA (Single Euro Payment Area), étant précisé que le délai de pré-notification avant prélèvement sera de trois jours calendaires, ce que le Client accepte.

Tout rejet bancaire entraînera l’application par la SOCIETE de frais de gestion ainsi que le verrouillage du box mise à disposition. L’accès digital sera bloqué jusqu’à la réception du paiement dans les comptes de la SOCIETE.

4.3 Règlement à distance

En cas de paiement par carte bancaire, le montant dû par le Client au titre du Contrat est débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le Client.

L’engagement de payer au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la SOCIETE à débiter sa carte du montant dû au titre du Contrat. A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit serait impossible, la vente serait résolue de plein droit et la réservation du box serait annulée.

La SOCIETE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises à distance.

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement par LE CLIENT, une pénalité de retard sera automatiquement appliquée sans qu’un rappel soit nécessaire. Le montant de cette pénalité sera équivalent à 15% des sommes dues, et ce, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Le CLIENT professionnel en retard de paiement, devient en outre de plein droit débiteur à l’égard de la SOCIETE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la SOCIETE se réserve le droit de demander au CLIENT professionnel une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

Enfin, en cas de retard de paiement supérieur à 4 jours, le box sera automatiquement verrouillé.

4.5 Dépôt de garantie

Le CLIENT s’engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant à un mois de redevance TTC. Ce dépôt de garantie est encaissé par la SOCIETE. Il sera restitué au CLIENT dans un délai de trente (30) jours après la fin du Contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du Contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à la SOCIETE. Si le CLIENT ne restitue pas son box dans l’état initial dans lequel il a été mis à sa disposition, les coûts de sa remise en état, de son nettoyage et/ou de son débarrassage pourront être déduits du montant du dépôt de garantie, sur justificatifs. En outre, le CLIENT autorise expressément la SOCIETE, de son seul chef, à compenser, en application des article 1347 et suivants du Code Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard et à prélever ces sommes en conséquence sur ce dépôt de garantie.

La compensation ci-dessus est réservée uniquement à la SOCIETE.

Le CLIENT complètera sans délai le montant du dépôt de garantie de manière qu’il soit toujours égal au montant dû correspondant à son box à savoir :

– Dépôt de garantie : casier 50 €

– Dépôt de garantie : box S et M : 100€

– Dépôt de garantie : box L 200€

5 – ASSURANCE

5.1 Obligation de souscrire une assurance

Pendant toute la durée du Contrat, le CLIENT a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de tentative de vol, de dégâts des eaux, de catastrophe naturelle et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box mis à disposition.

Cette police d’assurance devra en outre prévoir une clause de renonciation à tout recours contre la SOCIETE, le propriétaire du bâtiment, les autres clients de la SOCIETE et leurs assureurs respectifs. A titre de réciprocité, la SOCIETE et ses assureurs s’engagent alors à renoncer à recourir contre le CLIENT et ses assureurs, excepté en cas de malveillance et de non-respect par le CLIENT de l’article 3 ci-avant.

A la signature du Contrat, le CLIENT devra communiquer à la SOCIETE une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus énoncés, de cette renonciation à recours réciproque et prouver le maintien de sa couverture d’assurance à ces conditions tout au long du Contrat.

En cas de non-respect par le CLIENT de cette obligation d’assurance à ces conditions, la SOCIETE est autorisée à refuser la signature du Contrat ou à le résilier par application de l’article 7 ci-après.

Le CLIENT veillera à maintenir, sans aucune interruption, sa couverture en assurance et informera sans délai la SOCIETE de toute nouvelle souscription de contrat d’assurances.

A défaut d’être assuré dans les conditions de l’article 5, le CLIENT devra dénoncer le présent Contrat dans les conditions prévues à l’article 2 ci-avant.

STARBOX propose une solution d’assurance par son intermédiaire. LE CLIENT est libre de s’assurer auprès de l’assureur de son choix.

En cas de souscription de l’assurance proposée par STARBOX, le montant d’assurance sera facturé mensuellement en frais sur la facture de redevance et prélevé en même temps.

STARBOX limite dans ses contrats de base, une valeur assurable maximale de 5 000€ Pour une demande de stockage de bien dépassant une valeur de 5 000€, STARBOX doit préalablement en faire la demande à sa compagnie d’assurance pour qu’un contrat spécifique soit établi.

En toutes hypothèses, à défaut pour le CLIENT de justifier de la souscription et/ou du maintien d’une police d’assurance dans les conditions exposées au présent article, la SOCIETE pourra le cas échéant souscrire ladite police en lieu et place du CLIENT défaillant et obtenir le remboursement immédiat des sommes engagées pour son compte.

5.2 Sinistre

Le CLIENT devra notifier à la SOCIETE tout sinistre dans un délai de 48 heures à compter de la date à laquelle le CLIENT a eu connaissance de sa survenance. En outre, le CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.

En cas de sinistre, LE CLIENT n’aura aucun recours contre STARBOX ou ses assureurs même en cas de prise en charge partielle par son assurance personnelle des préjudices subis.

STARBOX ne pourra être tenue pour responsable en cas de sinistre dû à la survenance d’un événement de force majeur.

6 – RÉSERVATION DU BOX – MODIFICATION – ANNULATION DU CONTRAT

6.1 Réservation d’un box

La réservation d’un BOX s’effectue uniquement en ligne sur le site www.starbox-aix.fr

LE CLIENT fournira lors de la réservation en ligne les documents suivants :

• Pour les particuliers :

– Carte d’identité ou passeport

– Attestation d’assurance (sauf si LE CLIENT a choisi l’assurance STARBOX).

• Pour les professionnels :

– Carte d’identité ou passeport du gérant

– Kbis de moins de 3 mois

– RIB/IBAN de la société

– Attestation d’assurance (sauf si LE CLIENT a choisi l’assurance STARBOX).

Toute réservation sera confirmée par email par la SOCIETE. Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la SOCIETE.

Le CLIENT agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel tels que définis par le Code de la Consommation, pourra exercer son droit de rétractation sous un délai de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais ou de pénalités. Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation ou de la mise à disposition conclues à distance. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas de réservation faite à distance, et dans le cas où le Contrat de mise à disposition serait signé avant l’expiration du délai légal, la fin dudit délai restant à courir serait reportée sur le Contrat de mise à disposition, à compter de sa signature. Ce droit pourra être exercé à l’aide d’un formulaire de rétractation (https://www.homebox.fr/vos-formalites-en-ligne) mis à disposition par la SOCIETE ou d’un courrier, adressé en RAR à la SOCIETE ou par tout autre moyen écrit permettant au CLIENT d’en justifier et notamment par mail. Les sommes que ce CLIENT aura versées lui seront intégralement remboursées sous un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du jour où la SOCIETE aura été informée de sa décision de se rétracter. Le CLIENT exerçant son droit de rétractation selon les modalités indiquées ci-dessus et à qui la SOCIETE aurait mis à sa disposition, sur sa demande expresse, le box avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, sera remboursé des sommes payées d’avance au prorata de la durée d’utilisation effective du box jusqu’à sa restitution.

En cas d’annulation du contrat du fait du CLIENT, (hors droit de rétractation), la SOCIETE conservera dans ses comptes les sommes versées par le CLIENT et les éventuels frais de constitution de dossier.

Il est ici précisé que dans tous les cas d’annulation ou de modification, la prime d’assurance réglée par le CLIENT pour la période en cours, ne pourra être remboursée par la SOCIETE.

7 – NON-RESPECT DES OBLIGATIONS

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance ou en cas de non-respect par le CLIENT d’une quelconque des présentes obligations ou de celles relatives à toute autre prestation annexe effectuée par la SOCIETE et stipulée aux Conditions Particulières, celle-ci adressera au CLIENT une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou en partie sans effet quinze (15) jours après la première présentation de cette lettre, la SOCIETE pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et se réserve le droit, le cas échéant, d’engager toute action en vue de la restitution du box à la SOCIETE et notamment obtenir l’autorisation pour vendre aux enchères publiques les biens stockés en contravention des présentes.

Outre l’application de pénalités prévues à l’article 4.4 ci-avant en cas de retard de paiement ou de paiement partiel des factures dues, la SOCIETE pourra, après en avoir informé le CLIENT, suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues au titre du Contrat.

En outre, la SOCIETE se réserve le droit de :

– Restreindre l’accès du box au CLIENT défaillant,

– Déplacer aux frais du CLIENT le contenu du box dans tout autre endroit choisi par la SOCIETE et facturer au CLIENT toutes sommes dues au titre de cet entreposage.

En cas de redevance impayée pendant au moins deux mois successifs, la SOCIETE pourra disposer librement du contenu du box sous réserve de l’accord du CLIENT ou après obtention d’un titre exécutoire l’y autorisant.

8 – ACCÈS AU BOX DU CLIENT PAR LA SOCIÉTÉ OU PAR UN TIERS

La SOCIETE et son personnel ne peuvent accéder au box en l’absence du CLIENT ou de son autorisation préalable, sauf cas énoncés ci-dessous pour lesquels la SOCIETE se réserve le droit d’accéder au box ou d’autoriser l’accès par un tiers en l’absence du CLIENT et/ou de son autorisation préalable, à savoir :

– en cas de péril ou de nécessité impérieuse, ou cas de force majeure, afin de préserver la sécurité du box et de son contenu, de l’établissement et des personnes qui s’y trouvent. En pareil cas, la SOCIETE pourrait être exceptionnellement amenée à déplacer les biens du CLIENT, ce dont elle informera,

– en cas de requête de la Police, des Douanes, des Pompiers, de la Gendarmerie ou application d’une décision de justice,

– en cas de doute de la SOCIETE sur la conformité des biens entreposés par le CLIENT ou le respect des conditions d’utilisation du box et du site STARBOX par le CLIENT, notamment dans les circonstances visées par l’article 3.2 nécessitant une vérification du contenu du box par les autorités compétentes.

En outre, la SOCIETE se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT et lui avoir éventuellement proposé un autre box d’une surface équivalente voire supérieure, d’accéder au box afin de procéder à des travaux nécessaires d’entretien, de réparation ou d’aménagements de l’établissement.

9 – FIN DU CONTRAT

A la cessation du Contrat, pour quelle que cause que ce soit et quelle que soit la partie en ayant pris l’initiative, le CLIENT s’engage à :

– restituer le box vide et dans un parfait état d’hygiène et de propreté, de manière à permettre à la SOCIETE d’y accéder et d’en disposer à nouveau librement,

– régler intégralement les redevances, frais et indemnités et plus généralement toutes sommes mises à sa charge en application du Contrat,

Dans le cas où le box ne serait pas restitué en fin de contrat, dans son état initial, c’est-à-dire en parfait état d’hygiène et de propreté et vidé de son entier contenu, le CLIENT supportera les frais de nettoyage et/ou de débarrassage. Il sera en outre redevable du paiement à la SOCIETE, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance en vigueur au jour de la cessation de son Contrat, majorée d’une pénalité de 10% à titre de clause pénale et ce jusqu’au jour de l’enlèvement de l’intégralité de ses biens.

A la cessation du Contrat pour quelle que raison que ce soit et à défaut de restitution effective du box par le CLIENT dans les conditions énoncées ci-avant, la SOCIETE procèdera à son ouverture forcée pour y retirer les biens éventuellement laissés par le CLIENT si après une convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple d’avoir à se trouver sur le site aux jours et heures fixés, le CLIENT ne s’est pas présenté. En pareil cas, les biens trouvés dans le box pourront faire l’objet d’un rapport établi par la SOCIETE, certifié par un procès-verbal d’Huissier qui pourra être complété le cas échéant d’une estimation par un Commissaire-priseur. A compter de la prise d’effet de la résiliation du Contrat pour non-respect des obligations par le CLIENT, les biens restant entreposés seront considérés comme ayant été abandonnés par le CLIENT défaillant et ne pourront faire l’objet d’une quelconque surveillance de la part de la SOCIETE. Ils ne seront en outre plus assurés par la SOCIETE.

Le Client supportera l’ensemble des coûts engagés par la SOCIETE pour la gestion des biens abandonnés en fin de contrat (débarrassage/vente/honoraires et frais de procédure/ouverture forcée du box) et la remise en état du box. Les frais de débarras sont fixés au montant minimum de 30 €/m3.

10 – CONSTATATION A DISTANCÉ PAR HUISSIER

La SOCIÉTÉ se réserve la possibilité de recourir à un dispositif de constat à distance réalisé par un huissier de justice, utilisant des moyens technologiques certifiés (captation vidéo, photographie, métadonnées, etc.), notamment pour constater/vérifier l’état d’un box/bulk abandonné ou la présence de biens entreposés en violation des présentes Conditions Générales. Ce constat pourra être effectué hors la présence du CLIENT, en cas de manquement contractuel, de non-restitution du box en fin de contrat, de situation de péril, ou lorsque le CLIENT n’a pas répondu à une mise en demeure préalable. Le procès-verbal établi dans ce cadre aura pleine valeur probante.

11 – RÈGLEMENT DES LITIGES, MÉDIATION, TRIBUNAUX COMPÉTENTS

11.1 Loi applicable

La loi applicable est celle du pays dans lequel s’exécute le Contrat.

11.2 Règlement des litiges – Médiation

Pour toute réclamation, le CLIENT contactera STARBOX qui fournit la prestation de mise à disposition d’un box et lui adressera sa demande par courrier recommandé AR. Les éventuelles réclamations relatives à une prestation rendue via le site internet www-starbox-aix.fr seront adressées par courrier recommandé AR à : STAR BOX SELF STOCKAGE, 140 RUE SERPENTINE, 13510 EGUILLES, tel : 04 42 38 02 53 (Appel gratuit), contact@starbox-aix.fr ou sur le site https://www.starbox-aix.fr/faq/. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de l’envoi de sa réclamation et si le litige oppose la SOCIETE à un CLIENT bénéficiant de la protection du droit de la consommation, celui-ci pourra alors saisir le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice à l’adresse suivante : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, Tel: 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

Aucune saisine de la CM2C ne pourra se faire sans courrier de réclamation adressé au préalable à la SOCIETE par courrier recommandé avec accusé de réception.

11.3 Election de domicile – Tribunaux compétents

Pour l’exécution du Contrat et de ses suites, la SOCIETE et le CLIENT font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées aux Conditions Particulières. Le CLIENT informera préalablement et par écrit la SOCIETE de tout changement d’adresse. A défaut, cette modification ne sera pas opposable à la SOCIETE. De la même façon, le CLIENT s’engage à avertir LA SOCIETE de tout changement d’adresse électronique et de numéro(s) de téléphone. En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du Contrat, et à défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, les Tribunaux du lieu d’exécution de la prestation seront compétents, sans préjudice des droits de la SOCIETE de saisir toute autre juridiction compétente au regard de la législation en vigueur. Dans le cas où le CLIENT est un consommateur, celui-ci pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ou recourir à une médiation conventionnelle dans les conditions de l’article 11.2 ci-avant ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).

12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La SOCIETE s’engage à respecter la règlementation applicable au traitement de données à caractère personnel comprenant le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la législation française applicable (ensemble la « Règlementation Applicable »).

La SOCIETE s’engage en particulier à respecter les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données personnelles effectués en relation avec le Contrat signé avec le CLIENT, à savoir :

1. Traiter les données personnelles des personnes concernées de manière licite, loyale et transparente ;
2. Collecter les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;

III. S’assurer que les données personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

1. S’assurer que les données personnelles sont exactes et tenues à jour ;
2. Conserver les données personnelles sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
3. Traiter les données personnelles de façon à garantir une sécurité appropriée de ces dernières, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Plus précisément, dans le cadre du présent Contrat, la SOCIETE est responsable du traitement des données du CLIENT (et de celles de ses interlocuteurs éventuels) auxquelles il a accès dans le cadre de ses prestations. En conséquence, la SOCIETE est responsable du respect des obligations posées par la Réglementation Applicable, comprenant notamment l’information des personnes concernées, l’exercice de leurs droits, et la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées. La SOCIÉTÉ a mis en place un système de vidéosurveillance ayant pour finalité la sécurité des biens et des personnes ainsi que la prévention des incidents ou actes de malveillance. Ce dispositif repose sur l’intérêt légitime de la SOCIÉTÉ à assurer la protection des installations et des utilisateurs du site. Les images enregistrées sont conservées pendant une durée maximale de trente (30) jours, sauf en cas d’incident justifiant une conservation plus longue à des fins probatoires. Elles sont exclusivement accessibles aux personnels habilités de la SOCIÉTÉ ou à toute autorité légalement autorisée à en prendre connaissance. Les personnes concernées sont informées de l’existence de ce dispositif par une signalétique appropriée sur le site.

En application de la Réglementation Applicable, les personnes concernées disposent des droits d’accès et de rectification sur leurs données personnelles, ainsi que des droits d’effacement, d’opposition et de portabilité, dans les conditions définies par la législation. Ces droits sont présentés en détail dans la Politique de protection des données personnelles consultable sur le site.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en adressant un courrier électronique à contact@starbox-aix.fr ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : STARBOX SELF STOCKAGE – Protection des données personnelles – 140 RUE SERPENTINE – 13510 – EGUILLE, en joignant impérativement une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.

13 – INFORMATIONS DIVERSES, MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le procédé de signature électronique du Contrat mis en place par la SOCIETE via un tiers de confiance agréé, est recevable sous réserve de son acceptation expresse et préalable par le CLIENT.

Dans le cas où la SOCIETE constaterait ou serait informée du fait que le CLIENT, ayant conclu le présent Contrat en sa qualité de personne physique, utilise en réalité son box non pas pour ses besoins personnels mais au titre d’une activité commerciale ou professionnelle, la SOCIETE se réserve le droit de ne pas appliquer à sa situation les règles qu’elle appliquerait à ses clients particuliers en vertu des présentes.

Lorsque le Contrat est conclu au nom de plusieurs clients, ces derniers demeurent solidaires de la bonne exécution de l’ensemble des obligations auxquelles ils ont expressément souscrit dans le cadre du présent Contrat.

La SOCIETE pourra modifier les présentes Conditions Générales après en avoir informé le CLIENT soit par courrier postal simple ou courrier électronique, soit par annonce sur son site internet, au moins trente (30) jours avant leur prise d’effet. Le CLIENT sera réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées, sauf notification contraire et écrite de sa part dans les 30 jours suivant son information.

La nullité éventuelle de l’une des présentes clauses n’entraînera pas la nullité de la totalité des Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent toutes autres Conditions Générales de Vente précédemment signées par le CLIENT.